Législation pour protéger
Il existe des dispositifs législatifs pour protéger la victime et ses enfants, et faire condamner l’auteur des violences. Selon la gravité des faits, les peines peuvent aller de l’amende à la peine d’emprisonnement, avec ou non une obligation de soins.
La loi sanctionne sévèrement l’agression sexuelle, le viol, le meurtre et tout acte de violence. Quand la victime est le/la conjoint(e), l’ex-conjoint(e), le/la concubin(e) ou partenaire de PACS, on dit qu’il y a « circonstance aggravante » puisqu’une relation existe entre l’auteur et la victime.
Ordonnance de protection
La demande peut être faite en urgence auprès du juge aux affaires familiales, même sans dépôt de plainte. La victime doit fournir certains éléments : certificats médicaux, témoignages, photos, etc.
- A quoi sert-elle ?
L’ordonnance de protection va interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et l’obliger à quitter le domicile conjugal. Il pourra également se voir retirer temporairement l’autorité parentale.
- Et après ?
S’il y a dépôt de plainte, l’auteur peut être placé en détention provisoire et/ou être contraint à un suivi. Il peut également être éloigné du domicile.
Main courante
La main courante n’entraine pas d’enquête judiciaire ou de poursuite pénale. Elle permet de déclarer des faits commis sur vous ou une autre personne et peut être utile en cas d’aggravation des faits.
La plainte
Si vous souhaitez porter plainte car vous êtes victime de violences, vous pouvez vous présenter en gendarmerie ou adresser un courrier au procureur de la république du tribunal judiciaire. Si vous avez des justificatifs des faits, apportez-les.