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Les formalités et démarches

Le décès doit être constaté par un médecin et déclaré à la mairie.
La déclaration de décès doit être faite par un membre de la famille, ou par la personne chez qui le défunt est mort au bureau de l’état civil de la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures.
A la réception de la déclaration de décès, l’officier d’état civil rédige gratuitement l’acte de décès, et le transmet à la mairie de naissance de la personne décédée.
N’hésiter pas à demander une vingtaine d’exemplaires de l’acte de décès qui seront nécessaires pour prévenir tous les organismes : la caisse de retraite, les caisses de retraites complémentaires, la CPAM, la CAF, le Pôle Emploi, prestataires de services (Edf, eau) …

Le préfinancement des obsèques

Toute personne peut souscrire, à l’avance, un contrat de financement de ses obsèques.
Il peut être proposé par l’entreprise funéraire : le contrat de prestations d’obsèques est alors lié à un contrat d’assurance.
Il peut également être prévu dans le cadre d’une assurance-vie : dans ce cas une somme est versée au bénéficiaire de l’assurance vie pour régler les obsèques mais aucune précision n’est donnée sur le choix même des obsèques.

Si le contrat est souscrit auprès d’une entreprise de pompes funèbres, les sommes sont affectées aux funérailles.
Mais si le contrat est souscrit dans le cadre d’une assurance vie et ne prévoit pas l’affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires, le bénéficiaire n’est pas tenu de payer les obsèques.

Les pompes funèbres

Les entreprises de pompes funèbres doivent fournir à la clientèle une documentation faisant apparaitre les tarifs, les conditions de vente ainsi que la distinction entre prestations obligatoires et facultatives.
La durée de validité d’un devis doit être précisée.

L’organisation des obsèques

Si la personne était mariée, c’est le conjoint qui, normalement, organise les obsèques.
A défaut de conjoint, de concubin, les parents ou les frères et sœurs ou les enfants peuvent être chargés d’organiser les funérailles.
A défaut de famille, des amis peuvent pourvoir aux funérailles.
Si la personne est décédée sans ami ni famille, le maire de la commune où est survenu le décès doit se charger de cette organisation.

Lorsque le défunt a organisé de son vivant ses funérailles, ses héritiers qui en ont pris connaissance doivent obligatoirement respecter ses volontés.
Il ne s’agit pas simplement d’une obligation morale puisque le Code pénal punit d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende quiconque donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ( art 433-21-1).

Si le défunt n’a pas écrit de façon précise ses volontés quant à ses funérailles et qu’un conflit s’élève sur ce point entre différents membres de la famille, le juge s’appuie sur des présomptions, des témoignages ou tout autre élément lui permettant de déterminer le véritable souhait du défunt.
Le juge compétent est le juge du tribunal d’instance qui statue dans les 24 heures (appel possible de sa décision dans les 24h qui suivent)

Les conflits concernant les obsèques

Si des membres de la famille s’opposent à ce qu’une personne qui vient de décéder soit enterrée dans la concession familiale, le tribunal d’instance du lieu des funérailles peut être saisi immédiatement, le jugement étant rendu le jour même.
Il est possible de faire appel de la décision dans les 24h.

En cas de contestation sur la propriété même de la concession, c’est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent si le litige opposent deux particuliers et le Tribunal Administratif (TA) si le litige oppose un particulier à une commune.

Les frais d’obsèques

Ils sont prélevés en priorité sur les biens de la succession.
Si la valeur des biens est insuffisante, ce sont les héritiers qui doivent en supporter les frais.
Même s’il renonce à la succession, l’héritier reste tenu d’assurer les obsèques du défunt en exécution du devoir de secours, imposé entre parents et enfants.
Les frais d’obsèques font partie des dettes de la succession du défunt. Ils peuvent être déduits de l’actif successoral dans la limite de 5000 euros.
Si un seul des héritiers a réglé ces frais, le notaire doit en tenir compte dans l’établissement des parts.
Chaque héritier doit participer à hauteur de ses ressources. A défaut d’accord sur la répartition, il faut saisir le juge du tribunal d’instance.

Quelques contacts utiles

Ordre des Avocats au Barreau de Cambrai

Maison de l’Avocat
70, rue Merlin de Douai
59500 DOUAI
Tel : 03.27.71.59.90

Permanences juridiques gratuites d’avocats

Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI : 03.27.78.29.76
Permanences en droit social : 2 lundis par mois de 14h30 à 15h30
Permanences généralistes : 2 samedis par mois de 10h à 12h

Point d’Accès au Droit de CAUDRY

Tel : 03.27.75.70.

Permanences juridiques gratuites de notaires et d’huissiers

Point d’Accès au Droit de CAUDRY
03.27.75.70.03

Dernière modification le 29 juillet 2014

 

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