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Les modalités de séparation suite à un PACS

Dissolution du pacte civil de solidarité à la demande d’un ou des deux partenaires

- Dissolution à la demande des deux partenaires

Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.

- Demande de dissolution par l’un des partenaires

Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu l’acte initial.

- Date d’effet de la dissolution

Entre les partenaires, la dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

- Enregistrement et formalités de publicité

Le greffier enregistre la dissolution du PACS.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu’elle est consécutive au décès ou au mariage de l’un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.

- Cas particulier de la dissolution par le mariage

Le PACS se dissous par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Dans ce cas il prend fin à la date du mariage.

- Cas particulier des partenaires résidant à l’étranger

Si les partenaires résident à l’étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l’Ambassade ou au Consulat de France.

Pour toute information

Il convient de s’adresser : • au greffier du Tribunal d’Instance du lieu de résidence,

• à l’Ambassade ou au Consulat de France si les partenaires résident à l’étranger,

• en cas de difficultés, au service de consultation gratuite des avocats (organisés par les mairies, Tribunaux d’Instance ou de Grande Instance), à un avocat ou à un notaire.

LES ADRESSES

Permanences juridiques gratuites d’avocats
Tribunal de Grande Instance de Cambrai
Palais de justice
rue château de Selles
59407 Cambrai
Téléphone : 03 27 78 29 76

Horaires d’ouverture
2 samedis par mois de 10h à 12h

Dernière modification le 9 septembre 2013

 

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