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1.La procédure de divorces contentieux

Principe

Les divorces contentieux sont :

• le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,

• le divorce pour altération définitive du lien conjugal

• le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel en est exclu.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des époux.

A quel tribunal s’adresser ?

La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est la résidence de l’époux qui habite avec les enfants qui est retenue.

Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c’est la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est retenue, dans les autres cas résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est retenue.

Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie soit par le juge aux affaires familiales, soit par l’un des époux pour prononcer le divorce.

Requête

L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.

Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l’ assignation .

Tentative de conciliation

Définition

La tentative de conciliation a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Mise en œuvre

La tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire pour ces 3 cas de divorces (acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) et peut éventuellement être renouvelée durant l’instance.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble assistés par leur avocat.

Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

• proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur,

• statuer sur les modalités de la résidence séparée,

• attribuer à l’un des époux de la jouissance du logement,

• fixer la pension alimentaire,

• désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (mesure provisoire).

A l’issue de la procédure de divorce, un jugement définitif est rendu.

Recours

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.

L’appel doit être formé devant la cour d’appel dans le délai d’1 mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

L’arrêt de la cour d’appel peut également faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.

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Dernière modification le 9 septembre 2013

 

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