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4.Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Demande

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.

Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’époux qui n’a formé aucune demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources de l’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle.

LES ADRESSES

Permanences juridiques gratuites d’avocats
Tribunal de Grande Instance de Cambrai
Palais de justice
rue chateau de Selles
59407 Cambrai
Téléphone : 03 27 78 29 76

Horaires d’ouverture
2 samedis par mois de 10h à 12h

Dernière modification le 9 septembre 2013

 

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