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Le divorce pour faute

Demande

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.

Motifs du divorce

Peuvent notamment être invoqués comme motifs :

• les violences (injures, mauvais traitements),

• l’adultère (toutefois l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce).

Coût

Il varie en fonction des honoraires de l’avocat choisi et du déroulement de la procédure. Si les ressources de l’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Procédure

Les époux doivent obligatoirement s’adresser à un avocat. L’avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation.

Charge de la preuve

L’époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint.

La preuve peut être apportée par tous moyens (par des témoignages sous forme d’attestations écrites, par des correspondances, par un constat d’adultère établi par un huissier et autorisé par l’autorité judiciaire).

LES ADRESSES

Permanences juridiques gratuites d’avocats
Tribunal de Grande Instance de Cambrai
Palais de justice
rue chateau de Selles
59407 Cambrai
Téléphone : 03 27 78 29 76

Horaires d’ouverture
2 samedis par mois de 10h à 12h

Dernière modification le 9 septembre 2013

 

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