Thématiques > Couple > Actuellement en couple, je souhaite me séparer > Marié(e) j’envisage de me séparer ou de divorcer > Le divorce par consentement mutuel >

Le divorce par consentement mutuel

Demande

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire ). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

A savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés

Ouverture de la procédure

Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord.

Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis. (Se rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle du T.G.I. 03 27 73 37 37).

Si les ressources d’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle .

Conséquences du divorce

Les conséquences du divorce prennent effet à la date de l’audience.

Voie de recours

Le jugement de divorce n’est pas susceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Où puis je m’adresser ?

http://vosdroits.service-public.fr/...

Permanences juridiques gratuites d’avocats
Tribunal de Grande Instance de Cambrai
Palais de justice
rue chateau de Selles
59407 Cambrai
Téléphone : 03 27 78 29 76

Horaires d’ouverture
2 samedis par mois de 10h à 12h

Maison des Associations
16, rue du 8 mai
59400 Cambrai
Téléphone : 03 27 78 45 69
Fax : 03 27 70 32 75

Dernière modification le 9 septembre 2013

 

> Accès à l'espace partenaires

Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill