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L’union libre (ou concubinage)

Principe

Le concubinage est une union de fait :

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

• entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent,

• vivant en couple,

• cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Effets de l’union libre

Les personnes vivant en union libre n’ont pas d’obligations d’entretien et d’assistance du concubin, elles ne sont pas tenues de rembourser les dettes éventuelles du concubin :

En cas de décès d’un concubin, l’autre concubin n’est pas héritier, sauf testament en sa faveur.

Dernière modification le 9 septembre 2013

 

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